- acte entre vifs
- сделка, производящая юридические последствия при жизни сторон (противопоставляется acte à cause de mort)
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
Acte entre vifs — ● Acte entre vifs acte produisant des effets du vivant de son auteur … Encyclopédie Universelle
Acte entre vifs — Droit civil: acte juridique produisant ses effets du vivant des parties … Lexique de Termes Juridiques
acte — 1. acte [ akt ] n. m. • 1338; lat. actum, subst. du p. p. de agere « faire » I ♦ 1 ♦ Dr. Acte ou acte juridique : manifestation de volonté qui produit des effets de droit. Acte conservatoire, exécutoire. Acte d administration, de commerce. Acte… … Encyclopédie Universelle
Mariage entre personnes du même sexe — Mariage homosexuel Le mariage homosexuel ou mariage gay désigne le mariage de personnes de même sexe[1]. Dans une perspective historique, il désigne l’extension aux couples de personnes de même sexe homosexuels, du droit au mariage tel qu’il… … Wikipédia en Français
DISPOSITION — s. f. Arrangement, situation. La disposition des parties du corps, des organes. La disposition des lieux était telle. La disposition des différentes parties d un jardin, d un tableau, d un édifice, ou simplement, La disposition d un jardin, d un… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
disposition — (di spô zi sion ; en vers, de cinq syllabes) s. f. 1° Distribution selon un certain ordre. La disposition des parties du corps vivant. La disposition des lieux était favorable à la cavalerie. La disposition d un appartement. • Je crois vous… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
DONATION — DONATI Libéralité entre vifs, à caractère irrévocable et portant sur des biens actuels, la donation est une translation de biens qu’un donateur opère sans contrepartie; comme d’autres droits (italien, espagnol, suisse, etc.), le Code civil… … Encyclopédie Universelle
disposition — [ dispozisjɔ̃ ] n. f. • XIIe; lat. dispositio → disposer 1 ♦ Action de disposer, de mettre dans un certain ordre; résultat de cette action. Une disposition régulière d objets. ⇒ ordre, rangement. La disposition des massifs, des ornements. ⇒… … Encyclopédie Universelle
Archives nationales (France) — Pour les articles homonymes, voir Archives nationales (homonymie). Archives nationales Entrée du site de Paris : l Hôtel de Soubise … Wikipédia en Français
Associe — Associé Un associé est une personne qui participe, au moins financièrement, à une entreprise détenue par un nombre limité de personnes (société de personnes à distinguer de société de capitaux) Sommaire 1 Associé d une SARL en France 1.1 Droits… … Wikipédia en Français
Associé — Au sens large, un associé est une personne qui est membre d une société, c est à dire une personne qui a adhéré au contrat de société et qui, en contrepartie d un apport, reçoit des droits sociaux ou titres sociaux représentant les droits de l… … Wikipédia en Français